CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE www.actioncourtageimmobilier.fr

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Société » : désigne la société Action Courtage Immobilier, éditeur et propriétaire du site Internet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
 Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
 L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

 Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

ARTICLE 2 : ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des dits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

ARTICLE 3. GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel et privé ;

- n'utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient 

- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur le dit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

- ne pas tenter d'accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d'utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet. 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l'Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE LA SOCIETE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s'engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ; 
la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement;

4.1. Photographies, Illustrations
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
 Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.



4.2. Liens hypertextes
Le site www.actioncourtageimmobilier.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
 La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites sont affectés de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur. 
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.




4.3. : Calcul de financement
Simulations de pouvoir d'achat la Société propose sur son site des exemples de bénéfice d'exonérations fiscales dans certaines hypothèses d'investissements. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
 Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu. 
L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d'exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

4.4. Prix et Stocks
Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. 
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant contrat.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. 
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
 L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. 

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :


• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé. 
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

 Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d'accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société ACTION COURTAGE IMMOBILIER. 
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

ARTICLE 8 : Données personnelles – CNIL
L'utilisateur est invité à se référer à la Charte de protection des données personnelles. Pour la consulter, cliquez ICI

ARTICLE 9 : Droit Applicable - Attribution de Compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.